Services à domicile : L’État va mettre en place un « crédit d’impôt instantané » pour 2022

Les particuliers utilisant les services à domicile, directement ou via
Générale des Services Compiègne, bénéficieront à partir de 2022 d’un système de « tiers payant » pour leur crédit d’impôt, ce qui devrait contribuer à la lutte contre le travail au noir, a annoncé ce jeudi le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt.

Ce « crédit d’impôt instantané » entrera en vigueur « tout début 2022 » pour les particuliers employant directement leur salarié, et vraisemblablement trois mois plus tard pour ceux qui rémunèrent leur femme de ménage, leur jardinier ou leur garde d’enfants par l’intermédiaire d’une entreprise de services à la personne, a précisé Olivier Dussopt.

Ainsi tout consommateur de services à la personne ne devra s’acquitter que de 50% de sa facture immédiatement plutôt que d’attendre avec un an de décalage le remboursement du crédit d’impôt.

De plus, lors de son intervention, le ministre délégué en charge des comptes publics, à précisé que Le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’Etat: pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt.

Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne.