Tout sur l'avance immédiate de crédit d'impot

• Étape 1 : vous êtes notifié de la mise à disposition d’une demande de paiement

Vous recevez par SMS ou courriel une notification de l’Urssaf vous informant de la mise à disposition d’une demande de paiement dans votre espace personnel.

• Étape 2 : vous vérifiez et validez votre demande de paiement

Sur votre espace personnel, cliquez sur « Voir mes paiements » dans la rubrique « Paiements à valider ». Les demandes de paiement sont également accessibles via la rubrique « Paiements » dans la barre de navigation à gauche de l’écran d’accueil.

Vérifiez la demande de paiement sur laquelle sont indiquées : la prestation concernée, la période, le nombre d’heures ainsi que les montants TTC. Vous visualisez également le montant total de la prestation, le montant du crédit d’impôt auquel la prestation vous donne droit et le montant du « Reste à payer » qui vous sera prélevé. Une fois les informations vérifiées, cliquez sur « Valider la prestation ».

• Étape 3 : votre récapitulatif s’affiche

Une fenêtre s’ouvre avec le récapitulatif du reste à payer. Pour valider le paiement, cliquez sur « Payer »

• Étape 4 : le paiement est confirmé

Vous êtes immédiatement notifié du bon enregistrement de votre paiement. Le montant indiqué sera prélevé sur votre compte bancaire dans deux jours et l’Urssaf versera le montant total de la prestation à votre organisme de services à la personne dans quatre jours. Grâce au dispositif que nous vous proposons, aucun prélèvement ne sera effectué.

  BON À SAVOIR

En cas d’erreur sur la demande de paiement, cliquez sur le bouton « Je ne peux pas valider la prestation ». Aucun prélèvement ne sera fait sur votre compte et votre organisme de services à la personne en sera informé et reviendra vers vous à propos de cette demande de paiement.

Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir www.avanceimmediate-clientprestataire.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».

C’est la solution que nous vous proposons ainsi le montant de la demande de paiement que nous enverrons à l’Urssaf prendra en compte le paiement de 50% de la facture mensuelle – ce que l’Urssaf appelle acompte.

Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.

Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt

En optant pour la solution que nous vous proposons votre reste à payer sera inexistant – sous réserve de ne pas avoir dépassé le plafond de crédit d’impôt autorisé.

L’Urssaf propose deux options et nous avons opté pour la solution la plus simple pour vous.

Nous vous faisons parvenir votre facture de prestation mensuellement et nous prélevons dorénavant uniquement 50% de la somme facturée : vous bénéficiez ainsi de l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt. À la suite, nous déposerons vos factures sur votre compte sur la plateforme www.avanceimmediate-clientprestataire.urssaf.fr (site accessible courant avril 2022) afin de demander le règlement des 50% restant dus pour les prestations réalisées.

Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf & vous disposerez alors de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf verse le montant restant dû de la prestation à notre agence dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

Cette solution ne change rien pour vous et vous n’avez que 50% de vos factures à régler.

Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour la solution entièrement gérée par l’Urssaf. En effet, l’inscription au service « Avance Immédiat de Crédit d’Impôt » vous donne accès à un compte sur la plateforme www.avanceimmediate-clientprestataire.urssaf.fr (site accessible courant avril 2022) via laquelle notre agence Générale des Services déposera les factures afin de demander le règlement des prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.

Vous disposerez alors de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

1. avec votre autorisation, nous créons votre compte
2. vous êtes invité à activer votre compte
   Ensuite, si vous êtes éligible, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur www.avanceimmediate-clientprestataire.urssaf.fr.

Pour être éligible à l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt et ainsi bénéficier de ce service :

• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Notre agence Générale des Services est dès à présente inscrite pour vous faire bénéficier de l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt ;
• vous devez disposer :
  • d’une adresse postale sur le territoire français ;
  • d’une adresse email valide ;
  • d’un compte bancaire domicilié en France ;
  • d’un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus et être à jour de vos obligations de déclaration & de paiement au titre de l’Impôt sur le Revenu
• vous devez régler vos factures de Services à la Personne auprès de notre agence par Prélèvement Automatique.

Le service « Avance Immédiate de Crédit d’Impôts » vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme prestataire, soit 50% dans la limite annuelle accordée.

Le service « Avance Immédiate de Crédit d’Impôt » est proposé par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances publiques – les impôts.